Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 29/03/1990

M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la situation des directeurs d'école et des instituteurs admis au centre de formation des P.E.G.C. de Tahiti qui, pendant cette formation, ont bénéficié d'une promotion d'échelon dans leur ancien corps. Selon une réponse écrite émanant du vice-rectorat de Papeete en date du 18 février 1988, il avait été précisé qu'il ne serait pas procédé à la révision de l'indemnité différentielle, ni du supplément familial, ni de l'indemnité de résidence. Cette position est en contradiction avec le statut de la fonction publique comme avec les arrêts de la jurisprudence. Il lui demande donc de veiller dans les plus brefs délais au règlement des sommes dues et au versement des intérêts moratoires lorsque ceux-ci ont été demandés.

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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 31/05/1990

Réponse. - Les fonctionnaires titulaires d'un corps de l'administration d'Etat qui, après avoir réussi un concours sont amenés à suivre une formation dans un centre de formation des fonctionnaires, continuent d'avancer dans leur corps d'origine jusqu'au jour de leur titularisation dans leur nouveau corps d'affectation. C'est en application de cette règle que les fonctionnaires qui bénéficient d'une promotion d'échelon ou de grade dans leur corps d'origine voient leur situation administrative revalorisée à compter de la date de leur promotion. Cette revalorisation concerne le traitement et le supplément familial de traitement, l'indemnité différentielle n'étant versée qu'à l'issue de la période de formation lorsque l'entrée dans le corps de titularisation entraîne une diminution du traitement du fonctionnaire dû à un indice de début de carrière inférieur à celui détenu par le fonctionnaire antérieurement à la réussite à un concours. Tels sont les principes qui vont être rappelés aux services locaux de l'éducation nationale en Polynésie française et qui doivent permettre de répondre au problème soulevé par l'honorable parlementaire.

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