Question de M. LEJEUNE Max (Somme - R.D.E.) publiée le 29/03/1990
M. Max Lejeune demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui faire connaître s'il est exact que le Régie Renault doit des sommes très importantes à la sécurité sociale. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser quel est le montant des cotisations dues et le montant des intérêts de retard, et les raisons pour lesquelles les pouvoirs publics ont accepté que cet établissement puisse se trouver dans une situation aussi irrégulière, alors que le Gouvernement s'apprête à demander de nouveaux sacrifices aux salariés pour combler le déficit de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 09/08/1990
Réponse. - Les informations qui ont été transmises par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale permettent de constater que cet employeur est à jour des cotisations de sécurité sociale courantes. Les seules créances des U.R.S.S.A.F., d'un montant peu élevé par rapport à l'importance de la masse salariale de cette entreprise, concernent des cotisations résultant de vérifications comptables auxquelles est soumise la régie Renault comme tout employeur. Contestant l'interprétation par les U.R.S.S.A.F. de certains points de la législation de sécurité sociale, elle a soulevé un contentieux devant les juridictions compétentes afin qu'elles se prononcent sur ces litiges. Cette procédure est conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale, notamment son article L. 142-1, recours qui est offert à tout employeur qu'il soit privé ou public.
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