Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 29/03/1990
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème de la publicité pour le tabac et les produits dérivés du tabac, notamment dans les salles de cinéma. Faut-il rappeler que la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme dispose entre autres dans son article 2 : " Il ne peut être fait de propagande ou de publicité en faveur du tabac et des produits dérivés du tabac (...) par des projections ou des annonces dans les salles de spectacle et autres lieux publics ". Devant les détournements répétés de ces dispositions, le législateur a renforcé ce dispositif en 1988. Il a tenu notamment à soumettre aux dispositions prévues pour la publicité des produits du tabac toutes les publicités déguisées faisant référence " à la marque, à l'emblème publicitaire d'un tabac ". Ces dispositions devaient entrer en vigueur au 1er janvier 1990, suite à une période transitoire. Il est clair aujourd'hui que ces dispositions ne sont pas appliquées : les salles de cinéma présentent à Paris par séance jusqu'à une dizaine de ces publicités détournées. L'article 12 de la loi de 1976 prévoit des sanctions pénales qui ne sont jamais appliquées, au détriment de la santé publique, notamment des plus jeunes. Les mêmes constats peuvent être faits en ce qui concerne la publicité en faveur de l'alcool, quoique le dispositif légal en vigueur soit moins précis. Le souci de la prévention en matière de santé publique exige que la légalité soit pleinement respectée ; il lui demande d'envisager des poursuites pénales à l'encontre des fraudeurs faciles à identifier. Il lui demande également de l'informer des mesures à l'étude au sein de son ministère, et notamment des suites envisagées au rapport de MM. Dubois, Got, Grémy, Hirsch et Tubiana.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 30/08/1990
Réponse. - Le rapport de MM. Dubois, Got, Grémy, Hirsch et Tubiana a inspiré un certain nombre de mesures prises dans le projet de loi relatif à la lutte conte le tabagisme et l'alcoolisme adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 26 juin 1990. Ainsi, le dispositif concernant les publicités en faveur du tabac a été renforcé. Outre une interdiction totale à compter du 1er janvier 1993, une définition plus stricte de la publicité ou propagande indirecte a été retenue et sera applicable dès la promulgation du texte. A titre d'exemple, on peut noter qu'une publicité en faveur d'un service utilisant la marque d'un produit du tabac sera considérée comme une publicité indirecte. De surcroît, afin d'assurer un meilleur contrôle de l'application du futur texte, il est proposé de reconnaître aux associations agissant dans le domaine de lutte contre le tabagisme depuis plus de cinq ans la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile. Aussi, ce nouveau dispositif devrait permettre de faire disparaître les abus constatés.
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