Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 29/03/1990
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt ses questions écrites n° 1261 (J.O. du 25 août 1988) et n° 3211 (J.O. du 26 janvier 1989) par lesquelles il lui demandait si, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985, les modalités de conventionnement des centres de formation des ruraux aux activités du tourisme ont tenu compte de la nature de la formation dispensée.
- page 643
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/06/1990
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt fait connaître à l'honorable parlementaire que, d'une part, le dispositif mis en place par ses services permet aux centres de formation intervenant dans le domaine du tourisme d'assurer une formation adaptée aux structures de l'économie montagnarde par la possibilité, notamment, de recourir aux unités capitalisables d'adaptation régionale ou à l'emploi (U.C.A.R.E.) pour la définition des contenus pédagogiques des formations conduisant aux diplômes préparés par la voie de la formation professionnelle. D'autre part, le financement de la formation professionnelle a été confié, par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, aux conseils régionaux à qui il appartient, si nécessaire et selon les possibilités ouverte par la loi, d'arrêter des modalités particulières de conventionnement. Pour ce qui est des conventionnements réalisés directement par le ministère de l'agriculture au titre, notamment, du programme national, le dispositif appliqué résulte des dispositions législatives et réglementaires inscrites au Livre IX du code du travail.
- page 1312
Page mise à jour le