Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 29/03/1990
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt ses questions n° 1253 parues au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 25 août 1988 et n° 3199 du 26 janvier 1989 par lesquelles il le priait de bien vouloir dresser un bilan de l'application de l'article 12 de la loi " Montagne " n° 85-30 du 9 janvier 1985. Il lui demande donc combien de groupements d'intérêt public ont été créés à ce titre, dans le domaine de la protection et de la mise en valeur des zones de montagne. Il lui demande aussi si un décret préalable ne lui paraît pas nécessaire pour mettre en oeuvre cette procédure.
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La question est caduque
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