Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 29/03/1990
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le fait que les collectivités locales qui créent des stations d'épuration des eaux demandent dans certains cas, aux entreprises dont l'activité est plus spécialement en cause, de participer au financement de la construction et parfois même au fonctionnement de la station d'épuration par le paiement d'une contribution particulière. Il lui demande si ces entreprises peuvent pratiquer l'amortissement exceptionnel de 50 p. 100 au moins pour la fraction de la contribution censée correspondre à l'édification des constructions et à la réalisation des canalisations.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/07/1990
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire comporte une réponse négative. En effet, le régime de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies E du code général des impôts est réservé aux entreprises industrielles qui construisent des immeubles destinés à l'épuration de leurs eaux souillées, conformément aux dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1984. Le régime fiscal de la contribution mentionnée dans la question ne pourrait être précisé que si, par l'indication du nom et de l'adresse du ou de chacun des contribuables concernés, l'administration était en mesure de procéder à une instruction plus détaillée.
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