Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 29/03/1990
M. José Balarello attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de plus en plus difficiles d'exercice par les avocats de la mission d'aide légale. L'action des soixante barreaux français, actuellement en grève d'aide légale, vise à rappeler l'importance croissante de ce secteur assisté qui rend insupportable l'insuffisance des indemnités versées. Il est donc temps que l'Etat, garant du principe d'égalité des citoyens devant la justice, engage une réforme significative dans ce domaine. Il lui demande à cet effet de lui faire connaître à quelle date seront rendues les conclusions de la commission Bouchet mise en place par le Premier ministre et dans quel délai le Gouvernement se propose de remédier à ce problème par des mesures concrètes.
- page 652
Réponse du ministère : Justice publiée le 17/05/1990
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif fait l'objet de critiques qui émanent tant des justiciables que des auxiliaires de justice, et qui portent à la fois sur les conditions d'admission à l'aide judiciaire et sur la rémunération des auxiliaires de justice : en raison de ces difficultés, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat, à la demande du garde des sceaux, une étude tendant à une réforme globale du système. Cette étude devra notamment concerner l'étendue du domaine couvert par l'aide judiciaire et la commission d'office ainsi que les procédures d'octroi, les modalités et le niveau de rémunération des auxiliaires de justice. Le groupe de travail institué à cette fin ausein de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a été installé le 3 janvier 1990. Il est prévu qu'il remettra au Gouvernement ses premières conclusions prochainement.
- page 1068
Page mise à jour le