Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 29/03/1990

M. Jacques Moutet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre du développement de l'intercommunalité, le Gouvernement envisage de faire bénéficier les organismes de regroupement à fiscalité propre de l'écrêtement d'une partie de la redevance communale des mines versée à l'heure actuelle au département conformément aux dispositions de l'article 315 2a et 2b de l'annexe II du code général des impôts.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/11/1990

Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 1519 VI du code général des impôts, les groupements de communes à fiscalité propre perçoivent déjà 40 p. 100 de la part, diminuée des sommes provenant de la répartition nationale ou départementale, qui est attribuée à leurs communes membres au titre de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux. Le versement aux groupements à fiscalité propre d'une fraction de la part de la redevance que les départements répartissent entre les communes remettrait en cause l'équilibre des ressources de ces communes. Il ne paraît pas souhaitable de s'engager dans cette voie.

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