Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 29/03/1990

M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des personnes âgées dépendantes. Au regard du coût que représentent les frais, hors soins médicaux, pour pallier cet état de dépendance, il lui propose, pour les cas qui ne relèvent pas de l'aide sociale, la création d'une assurance collective nationale et obligatoire contre le risque de perte d'autonomie. Aussi il lui demande de bien vouloir faire des propositions aux parlementaires. Une pension de retraite liquidée le 1er janvier 1983 a pris un retard en masse de 6,9 p. 100 en sept ans par rapport au salaire moyen par tête. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Plan publiée le 09/08/1990

Réponse. - Les graves difficultés financières que connaissent nos régimes de retraite appellent notamment des mesures de financement et de maîtrise des dépenses à moyen terme. Aussi, le Gouvernement entend-il soumettre au débat du Parlement les perspectives des régimes d'assurance-vieillesse et les voies et moyens de consolider leur avenir. Le choix d'un mode de revalorisation des pensions permettant de les stabiliser à long terme fera partie des questions qui seront examinées à cette occasion. Dans cette attente, le Gouvernement, soucieux de préserver le pouvoir d'achat des pensionnés et autres titulaires de prestations sociales, a proposé au Parlement, qui l'a accepté, de fixer pour l'année 1989, une revalorisation calculée en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix. En conséquence, la revalorisation de ces avantages a été fixée à 1,3 p. 100 au 1er janvier 1989 (dont 0,1 p. 100 de rattrapage au titre de 1988) et à 1,2 p. 100 au 1er juillet 1989. Tel a étél'objet de l'article 10 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. De même, l'article 14 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé a fixé la revalorisation au 1er janvier 1990 à 2,15 p. 100 (dont 0,9 p. 100 de rattrapage au titre de 1989) et 1,3 p. 100 au 1er juillet 1990. Par ailleurs dans le cadre des mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour améliorer la situation des personnes âgées dépendantes, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 permet maintenant aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière de bénéficier du versement de l'allocation de logement à caractère social. L'honorable parlementaire peut être assuré que la situation des personnes âgées dépendantes, compte tenu de l'évolution démographique dans notre pays, constitue une des préoccupations majeures des pouvoirs publics qui font actuellement procéder à une étude approfondie des solutions qui pourront être apportées aux difficultés, notamment financières, que ces personnes rencontrent du fait de leur état.

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