Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 29/03/1990

M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la représentativité des retraités. En effet, l'évolution économique et sociale nécessite impérativement une actualisation de la circulaire Parodi de 1945 qui assure le monopole de la représentativité des syndicats tant aux conseils d'administration que des commissions paritaires de l'Unedic, des Assedic, de la C.N.A.M., de la C.N.A.V., des C.R.A.M. et des C.P.A.M. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir pour que les délégués désignés par les grandes fédérations des retraités siègent avec voix délibérative au même titre que les autres partenaires sociaux.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/09/1991

Réponse. - Le Gouvernement est attaché à la représentation des retraités et personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre des problèmes les concernant. C'est ainsi qu'ont été institués le Comité national des retraités et personnes âgées (C.N.R.P.A.) et les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA), décret n° 88-160 du 17 février 1988 modifiant le décret n° 82-697 du 4 août 1982, destinés à assurer la participation de cette population, dont l'importance ira croissante, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique les concernant. Outre leur représentation au sein d'instances spécifiques, les retraités et personnes âgées siègent également au sein des comités départementaux et sociaux régionaux, au sein du Conseil national de la vie associative et au sein des centres communaux d'action sociale. Par ailleurs, il est précisé à l'honorable parlementaire que les retraités sont représentés au sein des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale du régime général. Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. Ainsi, des administrateurs représentant les retraités sont désignés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et dans les caisses régionales chargées du versement des pensions. Les retraités peuvent également être représentés dans les caisses de retraite complémentaire. Le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 qui réglemente ces institutions comprend les retraités parmi les participants. Ils prennent donc part à la vie des institutions au même titre que les actifs. Toutefois, les caisses de retraite complémentaire étant des organismes de droit privé, dont les règles sont librement fixées par les partenaires sociaux, il revient aux organisations de salariés de déterminer l'importance de la représentation des retraités. La représentation des personnes âgées au sein d'organismes tels que l'Unedic et l'Assedic est assurée par l'intermédiaire des organisations représentatives de salariés qui siègent aux conseils d'administration de ces instances. En effet, bien souvent ces organisations possèdent une union de retraités et, par conséquent, sont à même de défendre leurs intérêts. S'il est incontestable que les retraités et personnes âgées sont davantage partie prenante que par le passé dans le processus décisionnel qui les concerne, il n'en demeure pas moins que toutes les questions ne sont pas pour autant résolues. Le Gouvernement entend poursuivre son action visant à davantage associer les retraités et les personnes âgées à la réflexion et à l'élaboration de mesures les concernant, en coopération avec l'ensemble des partenaires, dans le respect de la nécessaire solidarité entre générations et en tenant compte de la spécificité des diverses instances dans lesquelles se pose la question de cette représentation. C'est dans cette perspective que les associations de retraités ont été entendues par la mission Cottave dans le cadre de la première phase de son travail.

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