Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 29/03/1990

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les difficultés croissantes rencontrées par les propriétaires âgés dépourvus de ressources et qui se trouvent dans l'impossibilité de payer la taxe foncière sur les propriétés non bâties et les taxes annexes à celle-ci grevant les terres leur appartenant. Très souvent, ces personnes, du fait de la crise du secteur agricole, ne parviennent à trouver ni fermiers ni acquéreurs. Il lui demande de lui faire le point des mesures actuelles ou en projet ayant pour objet l'allégement d'impositions devenues insupportables pour ces propriétaires.

- page 645


Réponse du ministère : Budget publiée le 12/07/1990

Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés qu'entraîne le poids de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certains agriculteurs. Elles résultent, pour l'essentiel, du vieillissement des valeurs locatives foncières. C'est pourquoi, le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi sur la révision de ces valeurs locatives. Cette opération est de nature à remédier aux défauts actuels de la répartition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il ne peut, d'autre part, être envisagé d'accorder systématiquement des dégrèvements à toutes les personnes âgées propriétaires de terres. En effet, les contraintes budgétaires ne permettent pas d'accroître la charge de l'Etat, qui finance les dégrèvements. En revanche, les agriculteurs âgés qui rencontrent de réelles difficultés pour remplir leurs obligations fiscales peuvent s'adresser aux services des impôts dont ils relèvent pour solliciter une modération gracieuse de leurs c otisations.

- page 1530

Page mise à jour le