Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 29/03/1990

M. Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre de l'intérieur dans quelles conditions peut s'effectuer un réexamen de la note administrative d'un fonctionnaire de l'administration préfectorale. Par ailleurs, il demande s'il est acceptable que le motif du rejet d'un recours porte sur l'absence de l'agent alors que celui-ci était en congé de maternité et n'a pas été absent pour d'autre motif pendant l'année concernée par la notation.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/07/1990

Réponse. - L'article 55, alinéas 1er et 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, précise que " le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires... est exercé par le chef de service. Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation ". Par ailleurs, pour répondre de façon précise à la deuxième partie de la question posée par l'honorable parlementaire, il faudrait avoir une parfaite connaissance d'un tel cas particulier. En effet, les motifs de rejet d'un recours ne peuvent être examinés que cas par cas, et compte tenu de l'ensemble des circonstances qui les ont déterminés.

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