Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/03/1990

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur les conditions d'accès au secteur des métiers du bâtiment. Malgré la mise en place obligatoire d'un " stage d'initiation à la gestion " de trente heures minimum préalablement à l'inscription au répertoire des métiers, près de 50 p. 100 des entreprises artisanales nouvellement créées disparaissent dans les trois premières années de leur existence, laissant à la collectivité une facturation économique et sociale très lourde. Sans remettre en cause le principe de la liberté d'établissement, la Fédération nationale du bâtiment propose quatre mesures simples susceptibles d'améliorer les conditions d'installation : 1° évaluer les motivations et les connaissances du candidat (avec remise à niveau ou réorientation nécessaire), en prenant en compte son ancienneté professionnelle ; 2° ajouter au programme du stage obligatoire une journée d'information sur le calcul du prix de revient, assurée par l'organisation professionnelle, pour les candidats du bâtiment ; 3° évaluer les connaissances du candidat en fin de stage, pour vérifier les points qui nécessitent un éventuel approfondissement ; 4° attribuer un " chéquier-conseil " permettant au nouveau chef d'entreprise de faire appel à des organismes de formation conventionnés pendant sa première année d'installation. Il lui demande s'il envisage de prendre en considération ces propositions.

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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 05/07/1990

Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, un trop grand nombre d'entreprises nouvellement créées dans le secteur des métiers disparaissent dans les trois premières années de leur existence, malgré l'institution par la loi du 23 décembre 1982 du stage obligatoire d'initiation à la gestion. Conscient de ce problème, le ministère du commerce et de l'artisanat envisage, en liaison avec l'assemblée permanente des chambres de métiers, de mettre en place un bilan des connaissances de chaque stagiaire à l'issue du stage obligatoire. Ce bilan devrait permettre au futur créateur d'entreprise de prendre conscience de ses besoins de formation complémentaire et l'inciter à se former dans les domaines qui nécessitent un approfondissement. Le programme du stage obligatoire comporte d'ores et déjà une introduction à la prévision et au contrôle de l'activité de l'entreprise par l'application des notions comptables de base. Il n'apparaît pas possible de dispenser, dans le cadre du stage obligatoire, des connaissances liées à un secteur d'activité professionnelle particulier. Enfin les personnes bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ou du concours alloué par le fonds départemental pour l'initiative des jeunes ont la faculté d'obtenir l'appui d'organismes de conseil et d'accroître ainsi leur chance de réussite. Le chèque-conseil qui initialement portait sur la première année d'activité a depuis cette année une validité de dix-huit mois. Il convient d'ajouter que plusieurs procédures initiées par le ministère du commerce et de l'artisanat et destinées à favoriser des opérations concertées au plan local comportent une offre de conseil.

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