Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - R.D.E.) publiée le 22/03/1990
M. Ernest Cartigny considérant que les dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles sont de nature à surcharger, voire à encombrer les juridictions, il demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il s'est d'ores et déjà livré à une étude des moyens nécessaires à la mise en application de ce texte et s'il envisage de procéder à un recrutement exceptionnel de magistrats pour faire face au surcroît de travail des tribunaux d'instance qui seront saisis, non seulement des dossiers qui n'auront pas trouvé de solution amiable devant les commissions départementales de conciliation, mais aussi des conclusions du plan conventionnel de règlement arrêtées par ces mêmes commissions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/07/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur l'accroissement de la charge de travail des tribunaux d'instance pour assurer l'application de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Pour accompagner la mise en oeuvre de cette nouvelle législation, la Chancellerie a organisé des journées d'information au profit des personnels judiciaires, en collaboration avec l'Ecole nationale de la magistrature et l'Ecole nationale des greffes. Elle a également élaboré des imprimés destinés à faciliter le travail des greffes. De plus, plusieurs réunions de travail ont été organisées au niveau des cours d'appel sur les difficultés que posait l'application de la loi relative à la prévention du surendettement des ménages. Une première évaluation de l'impact de cette loi sur l'activité des tribunaux d'instance sera dressé après quelques mois d'application qui permettra notamment de mesurer les difficultés qui peuvent en résulter. Un effort sera fait en 1991 pour renforcer les juridictions qui ne seraient pas en mesure de faire face aux contentieux supplémentaires consécutifs à des réformes récentes.
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