Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/03/1990
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation de la médecine scolaire. A l'heure où à l'appel de leur syndicat, les médecins scolaires manifestent leur mécontentement et leur souhait de voir mieux défini leur service, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment à l'égard du projet de création d'un corps de médecins dotés d'un statut conforme à leur niveau de formation et à leurs responsabilités, de l'intégration dans ce corps de tous les médecins scolaires contractuels et vacataires en poste actuellement et de la programmation d'un recrutement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/07/1990
Réponse. - La situation des médecins de santé scolaire n'est pas en effet satisfaisante ; des solutions permettant de l'améliorer ont fait l'objet d'un examen entre les ministères concernés dans le cadre d'un projet global tendant à créer les conditions d'un règlement d'ensemble des problèmes du service de santé scolaire. Ainsi, un accord est intervenu sur la réunification de la totalité des moyens du service au sein du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au 1er janvier 1991. Dans la perpective du transfert des médecins et secrétaires de santé scolaire, l'examen des mesures nécessaires pour que soient enrayées les difficultés actuelles de fonctionnement du service a été engagé en liaison avec les départements ministériels concernés. Il s'agit notamment de la remise au niveau de 1983 des emplois budgétaires de médecins scolaires et ce, progressivement à partir de la loi de finances pour 1991 ainsi que de la création concomitante d'un corps d'accueil permettant le recrutement de médecins titulaires. Dans ces conditions, rien ne devrait plus faire obstacle au développement de la politique de prévention édictée par la circulaire du 15 juin 1982 dont le bien-fondé est unanimement reconnu.
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