Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 22/03/1990
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les mesures de revalorisation de la grille indiciaire qui sert de base à la rémunération des personnels de l'Etat. Il souhaiterait connaître les modalités concrètes de mise en application de la " nouvelle grille ", en particulier pour la parité fonctionnaires/militaires, et souhaiterait savoir si les mesures prises s'appliqueront également aux retraités militaires. D'autre part, il serait sans doute utile que soit créée une commission tripartite comprenant des parlementaires, des représentants de l'administration ainsi que des représentants des militaires concernés et qui aurait pour rôle de discuter de cette mise en oeuvre. Il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/05/1990
Réponse. - Le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de fonctionnaires sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques a prévu que les mesures retenues pour les agents titulaires des trois fonctions publiques seront transposées aux militaires. Les modalités et l'échéancier de cette transposition font actuellement l'objet d'études en concertation étroite avec le ministère de la défense. Conformément aux règles applicables en matière d'assimilation des personnels civils et militaires de l'Etat, les militaires retraités et leurs ayants cause bénéficient de toute mesure générale d'amélioration indiciaire des rémunérations accordées aux militaires en activité, ainsi que des mesures résultant de réformes statutaires relatives à leur ancien grade et applicables automatiquement à l'ensemble des personnels en activité. Par ailleurs, le conseil supérieur de la fonction militaire, qui est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les problèmes de la fonction militaire, est consulté sur les projets de texte d'application du statut général des militaires ayant une portée générale et sur les projets de texte relatifs aux statuts particuliers des militaires.
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