Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 22/03/1990
M. Henri Belcour demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui préciser, si après l'adoption du plan de restructuration des abattoirs, les abattoirs non agréés par la C.E.E. auront la possibilité d'effectuer des travaux de modernisation et de les financer par les ressources provenant de la taxe nationale d'usage ou si les produits de cette taxe devront être intégralement reversés au fonds national des abattoirs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/06/1990
Réponse. - La faculté pour une collectivité locale propriétaire d'un abattoir public de conserver ou non tout ou partie de la taxe nationale d'usage n'est pas fonction de l'agrément sanitaire de l'outil par la C.E.E. (dispositions strictement techniques en matière d'hygiène alimentaire) mais de l'agrément, par le ministère de l'agriculture et de la forêt, des emprunts contractés pour le financement des travaux en son sein (pour autant que cet outil soit inscrit au plan national d'équipement en abattoirs). En pratique, il y a naturellement un lien entre les deux choses puisque ces travaux ont le plus souvent pour objet de permettre l'obtention de l'estampille C.E.E. ou son maintien. Ils peuvent à titre tout à fait exceptionnel viser au simple maintien de l'estampille nationale pour quelques rares abattoirs qui en raison de leur implantation géographique - zones de montagne entre autre - assurent une mission de service public nécessaire au fonctionnement d'une filière viande strictement locale. L'agrément des emprunts permet à la collectivité locale de conserver la taxe nationale d'usage pour assurer le remboursement des nouveaux encours bancaires, pour autant qu'elle ne soit pas déjà totalement mobilisée pour couvrir les annuités correspondant à des prêts précédemment contractés et agréés. La taxe locale d'usage (réglementairement comprise entre 50 et 200 francs par tonnes) n'est pas susceptible de faire l'objet d'un quelconque reversement au Fonds national des abattoirs de la part des abattoirs publics inscrits au Plan national d'équipement en abattoirs. Elle est et demeure la propriété exclusive de la collectivité. Son niveau est adapté en fonction des annuités non couvertes par la taxe nationale d'usage, déduction faite de la subvention d'allégement que le Fonds national des abattoirs peut verser aux seuls abattoirs agréés C.E.E.
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