Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 22/03/1990
M. Franck Sérusclat regrette la réponse très tardive (J.O. du 8 mars 1990) de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, à sa question de juillet 1989. Une dégradation manifeste de la flore et de la faune aquatiques nécessite des décisions urgentes. Il souhaiterait donc savoir de façon plus précise dans quels délais les ministres concernés par le problème du littoral méditerranéen adopteront conjointement les mesures réglementaires nécessaires, notamment en ce qui concerne la création de réserve naturelle marine. Il souhaiterait également pouvoir connaître quand les décrets relatifs à la pêche sous-marine de loisirs seront pris et connaître plus en détail leur contenu.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 19/07/1990
Réponse. - Les dispositions du code rural relatives aux réserves naturelles attribuent au ministre chargé de la protection de la nature la compétence de la mise en oeuvre d'une procédure de classement d'une partie du territoire national. L'accord du ministre chargé de la mer n'est requis que lorsque le classement intéresse les eaux territoriales. C'est ainsi que récemment un accord a été donné au projet de création d'une réserve naturelle marine au large de Cerbère - Banyuls, dans le département des Pyrénées-Orientales. De la même façon, les propositions qui pourront être soumises à l'avenir seront étudiées avec la plus grande attention. En ce qui concerne l'exercice de la pêche sous-marine de loisir, deux décrets, le premier applicable à l'exercice de la pêche maritime de loisir en général et le second fixant diverses dispositions en matière de police de la pêche sous-marine de loisirs, seront prochainement publiés au Journal officiel.
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