Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 22/03/1990
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 concernant la troisième et dernière indemnisation des " rapatriés et spoliés " d'Afrique du Nord, qui va entrer cette année en application. La première loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 prévoyait un versement unique, qui fut réalisé en mars 1981. La deuxième loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 (1er " complément ") prévoyait un versement établi sur dix ans, versement annuel à montant égal avec : une classe de réévaluation tenant compte d'une inflation dépassant 10 p. 100 l'an ; un intérêt annuel de 6,5 p. 100, à compter du 1er janvier 1979 ; ces versements, commencés en 1982, se termineront en 1991. La troisième loi du 16 juillet 1987 concerne un deuxième complément, versé pendant onze ans à partir de 1990, d'un montant annuel inégalement réparti, les plus fortes sommes étant perçues en 1999 et 2000... Contrairement à la deuxième loi, il n'est prévu aucune réévaluation. Il souhaiterait savoir s'il ne lui paraît pas conforme à l'équité de faire procéder à une réévaluation tenant compte de l'érosion monétaire et de verser un intérêt au moins égal à celui des caisses d'épargne.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/01/1991
Réponse. - La loi du 16 juillet 1987 relative à l'indemnisation des rapatriés a institué en faveur des intéressés une indemnisation complémentaire à celles prévues par les lois des 15 juillet 1970 et 2 janvier 1978. Cette indemnité est versée aux bénéficiaires selon un calendrier qui a été établi en fonction de leur âge et de l'importance des sommmes qui leur sont dues, de telle sorte que plus de 75 p. 100 d'entre eux soient indemnisés en fonction de leurs droits à l'échéance de sept ans. A cet égard, il convient de rappeler qu'à la charge budgétaire qui résulte du versement des indemnités de la loi du 16 juillet 1987 s'ajoute la dépense d'indemnisation propre à la loi du 2 janvier 1978. Cette situation a entraîné, au seul titre de l'indemnisation, l'inscription d'un crédit en 1990, comme en 1991, de plus de 3 500 millions de francs. Il est à noter que lors de l'élaboration de la loi du 16 juillet 1987, suite à la concertation opérée avec les associations de rapatriés, il a été considéré comme préférable, dans un contexte d'inflation maîtrisée, de consacrer l'intégralité de l'enveloppe de 30 milliards de francs à des mesures réelles d'indemnisation plutôt que d'en distraire une partie importante pour verser des intérets ou opérer une indexation. C'est au reste le motif pour lequel la majoration du coefficient a été privilégiée. Il n'est pas envisagé de dépasser l'enveloppe financière ainsi fixée.
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