Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 22/03/1990
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le projet de statut des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux. Les négociations qui ont été menées avec les organisations représentatives n'ont pu aboutir, les propositions constructives des associations professionnelles et syndicales n'ayant pas été prises en compte par le Gouvernement. De ce fait, le statut qui risque d'être promulgué n'aura pas reçu l'aval des professionnels concernés. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une concertation véritable et sincère pour aboutir à la publication de textes recueillant un consensus.
- page 597
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - Le décret du 15 novembre 1990, qui régit désormais le corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux constitue une réelle avancée par rapport au texte antérieur du 1er octobre 1980. Sur le plan des principes, les revendications de la profession ont été prises en compte et satisfaites sur de nombreux points : reconnaissance de la spécificité des fonctions de direction des établissements ; renforcement du corps par la création d'un statut unique dans lequel seront intégrés les directeurs d'établissements d'adultes inadaptés ou handicapés ; réaffirmation de la gestion nationale du corps des directeurs, renforcée par la mise en place d'un concours national avec classement par ordre de mérite des candidats reçus. Au plan des conditions de travail et du déroulement de carrière, les améliorations suivantes ont été apportées : possibilité de renforcer l'équipe de direction par la création de postes de directeurs adjoints dans les établissements comptant au moins cent lits ou places installés ; classement de l'ensemble du corps de direction en catégorie A. Concrètement, la carrière des directeurs de première classe a été raccourcie et l'adjonction de trois échelons supplémentaires permet un gain indiciaire de 21 à 80 points selon les catégories d'établissements (soit une augmentation de leur rémunération brute mensuelle de 500 francs à 1 900 francs). Par ailleurs, une indemnité de responsabilité est instituée. Selon le taux accordé, elle augmente de 510 francs à 1 300 francs la rémunération brute mensuelle des directeurs de première classe et de 450 francs à 970 francs, celle des directeurs de deuxième classe. En dehors de ces améliorations statutaires acquises, les services du ministre des affaires sociales et de l'intégration se montrent ouverts à la poursuite du dialogue avec les représentants de la profession, notamment sur des sujets tels que les règles de modulation des primes, la formation, les conditions d'accès aux échelons fonctionnels.
- page 2404
Page mise à jour le