Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 22/03/1990

M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dénomination et le cadre juridique d'exercice de la profession d'agent privé de recherches, dans le cadre de l'harmonisation des législations au niveau européen. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'éventuelle modification de la loi du 28 septembre 1942 régissant cette profession.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/05/1990

Réponse. - La dénomination d'" agent privé de recherches " a pour origine la loi du 23 décembre 1980 modifiant la loi du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches. Cette appellation légale dont les inconvénients ne sont pas démontrés a pour mérite d'informer le public du statut strictement privé des personnes qui exercent cette profession. Le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement une modification à ce sujet.

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