Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 22/03/1990
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes relatifs à l'aide légale qui agitent le barreau français dans son ensemble, en ce moment. Ce dernier vient de sensibiliser fortement l'opinion, notamment au moyen de journées d'information. Le nombre toujours plus grand de personnes judiciairement assistées, l'insuffisance objective des montants de l'aide ont créé une situation insupportable. La profession attend avec impatience les conclusions de la commission Bouchet. Il lui demande si une réforme est envisagée à son issue. Dans l'affirmative, quels seront les délais nécessaires et dans quelle direction se fera-t-elle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/04/1990
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif fait l'objet de critiques qui émanent tant des justiciables que des auxiliaires de justice, et qui portent à la fois sur les conditions d'admission à l'aide judiciaire et sur la rémunération des auxiliaires de justice : en raison de ces difficultés, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat, à la demande du garde des sceaux, une étude tendant à une réforme globale du système. Cette étude devra notamment concerner l'étendue du domaine couvert par l'aide judiciaire et la commission d'office ainsi que les procédures d'octroi, les modalités et le niveau de rémunération des auxiliaires de justice. Le groupe de travail institué à cette fin ausein de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a été installé le 3 janvier 1990. Il est prévu qu'il remettra au Gouvernement ses premières conclusions dans le courant du mois d'avril prochain.
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