Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/03/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les accidents du travail. Les cotisations " accidents du travail " des entreprises (à partir de cinquante salariés) sont partiellement calculées en fonction de leur risque propre (nombre d'accidents avec arrêt et d'accidents graves survenus dans l'entreprise), mais cette individualisation n'est ni juste, ni efficace selon la fédération nationale du bâtiment : tout accident est considéré comme grave dès qu'il provoque une incapacité permanente partielle d'au moins 10 p. 100, sans aucune distinction supplémentaire. La sécurité sociale impute donc le même coût à l'entreprise, que l'accident ait causé des séquelles relativement légères ou, au contraire, un handicap lourd et permanent ; pour l'individualisation des taux, sont pris en compte des accidents sur lesquels l'entreprise n'a aucune maîtrise comme les accidents de circulation survenus pendant la journée de travail. Il lui demande en conséquence de définir l'accident " grave " d'une manière plus rigoureuse et plus conforme à la réalité. Il lui demande également s'il envisage de ne pas prendre en compte, pour l'individualisation des taux, les accidents de circulation.
- page 599
Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Travail publiée le 14/06/1990
Réponse. - Les taux de cotisation applicables aux entreprises du bâtiment et des travaux publics comptant au moins 50 salariés sont calculés selon des règles dérogatoires au droit commun. En effet, alors que depuis le 1er janvier 1985 le taux des entreprises des autres secteurs professionnels sont calculés à partir des coûts réels des accidents survenus pendant une période triennale de référence, ceux des entreprises du bâtiment et des travaux publics restent déterminés à partir des coûts moyens : la valeur du risque intervenant dans le calcul du taux est obtenu en utilisant, notamment, le coût moyen des accidents ayant entraîné une incapacité temporaire et le coût moyen de ceux qui ont entraîné l'attribution d'une rente, donc un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 p. 100. Des études sont engagées en vue d'un alignement des règles de tarification des entreprises de ce secteur sur celles des autres branches professionnelles. Elles intègrent lasuppression des coûts moyens. Il en résulterait une plus forte individualisation donc une sensibilisation plus grande des entreprises aux effets de la prévention. Elles vont être réexaminées dans le cadre des mesures d'ensemble préparées conjointement avec le ministère du travail afin de lutter plus efficacement contre le haut niveau de risques d'accidents dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. En ce qui concerne les accidents de la circulation survenus pendant les heures de travail, dont il faut signaler qu'ils ne sont pas plus nombreux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics que dans certains autres secteurs, ils n'échappent pas tous aux mesures de prévention pouvant être mises en oeuvre par le chef d'entreprise à l'égard de ses salariés, tels la formation, la surveillance médicale, l'organisation, l'entretien des véhicules. Mais surtout lorsqu'un tiers est mis en cause, la charge de l'employeur est diminuée à hauteur de celle imputée à ce tiers pour la part de responsabilité qui lui incombe. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modification sur ce point dans le calcul des taux de cotisation.
- page 1329
Page mise à jour le