Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 15/03/1990

M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la remise en cause de la gestion sociale des sauveteurs bénévoles de la S.N.S.M. par les organismes de cotisations sociales et par l'inspection du travail. En effet, ceux-ci apportent une aide gratuite et de qualité à de nombreuses communes du littoral, garantissant ainsi la sécurité des plages pendant la période estivale. Cette remise en cause pénaliserait gravement les communes côtières et serait de nature à faire reconsidérer la surveillance de nos plages. Ne pourrait-on, une fois pour toutes, assimiler leurs vacations à celles des pompiers volontaires tel qu'il est admis dans l'ensemble des communes de France possédant un corps de sapeurs-pompiers volontaires.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/05/1990

Réponse. - Le dispositif jusqu'à présent retenu pour recruter des sauveteurs saisonniers de la Société nationale de sauvetage en mer - qui consistait à assimiler les sauveteurs à des sapeurs-pompiers volontaires - a effectivement fait l'objet d'observations de la part de l'inspection du travail. C'est pourquoi le ministère de l'intérieur a constitué un groupe de travail afin de mettre au point un éventail de solutions juridiques qui permette aux maires des communes concernées d'assurer la sécurité des plages pendant la période estivale. La première consiste à faire une stricte application des dispositions de l'article R. 354-6 du code des communes en faisant souscrire aux sauveteurs un véritable engagement de sapeurs-pompiers volontaires en contrepartie duquel ceux-ci pourront percevoir les vacations correspondantes. Dans la mesure où cette solution ne pourrait être utilisée - bien qu'elle apparaisse comme la plus souple - une autre possibilité resterait offerte aux communes du littoral : celle de recruter les sauveteurs de la société nationale de sauvetage en mer sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui autorise le recrutement d'agents non titulaires pour des besoins occasionnels ou saisonniers. Ces propositions seront très prochainement adressées aux maires des communes concernées.

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