Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 15/03/1990

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des Français ayant quitté l'Algérie après le 15 novembre 1987 en matière de transferts monétaires, notamment de sommes inscrites à un compte de dépôt ou à un C.C.P. d'Algérie en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si la situation de ces Français est susceptible de faire l'objet d'un nouvel examen par les autorités algériennes, dans le cadre des rapports bilatéraux périodiques entre les gouvernements français et algérien. Il lui demande notamment de bien vouloir lui faire connaître si des mesures sont prévues en faveur des Français ayant quitté l'Algérie soit quelques semaines seulement, soit dans l'année suivant la date limite du 15 novembre 1987.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/06/1990

Réponse. - La conclusion de l'accord franco-algérien du 23 avril 1987 a permis à nos ressortissants résidant hors d'Algérie d'obtenir sans difficulté le transfert des avoirs qu'ils détenaient au 30 juin 1986 sur des comptes bancaires ou assimilés. Un règlement interne algérien a fixé au 30 novembre 1987 la date limite de départ définitif d'Algérie des personnes pouvant en bénéficier. Sur le fond, il est permis de considérer que, dans l'ensemble, le dispositif conclu en avril 1987 et entré en application en novembre de la même année fonctionne correctement. Seuls des dossiers anciens concernant des avoirs restés dix ans sans mouvement et prescrits en faveur du trésor algérien ou déposés sur des comptes auprès d'établissements aujourd'hui disparus, ainsi qu'une vingtaine de " comptes récoltes " ouverts avant l'indépendance de l'Algérie sur les livres de coopératives, font l'objet d'un contentieux. Un suivi attentif est assuré par le ministère des affaires étrangères qui saisit chaque occasion pour rappeler à nos partenaires notre souhait de trouver une issue favorable pour la liquidation de ces dossiers. L'amélioration de l'application de l'accord du 23 avril 1987, en ce qui concerne notamment les transferts d'avoirs et de revenus de nos ressortissants résidant en Algérie et de ceux qui quitteront ce pays dans l'avenir, fera l'objet des entretiens que nous aurons avec nos partenaires au cours de la réunion de concertation franco-algérienne qui devrait se tenir à la fin du mois de mai.

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