Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 15/03/1990
M. André Daugnac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une réforme de l'aide légale. Devant l'inquiétude exprimée par de très nombreux barreaux français soucieux de préserver l'égalité de tous devant la justice, il lui demande s'il envisage, dans le cadre de la prochaine réforme des professions judiciaires et juridiques, que le Parlement devrait examiner à la session de printemps, de proposer une refonte du système actuel de l'aide légale afin d'assurer une rémunération décente de l'avocat. En effet, si l'idée que les avocats français ont de leur mission leur interdit d'accepter que les Français les plus démunis ne puissent être défendus dans les mêmes conditions que les autres, il apparaît que l'aide légale destinée en principe à permettre l'égalité de tous devant la justice correspond en effet à un acte d'altruisme de la part de l'avocat qui en prend la charge. C'est pourquoi, devant l'importance croissante du secteur assisté, il apparaît urgent de remédier à l'insuffisance des indemnités versées. Il lui demande dans quelle mesure il entend prendre en compte la résolution du comité des ministres du Conseil de l'Europe concernant l'assistance judiciaire et la consultation juridique qui préconise de tenir compte des ressources et charges financières de l'intéressé, ainsi que du coût probable de la procédure pour apprécier si cette assistance est nécessaire, même lorsque l'intéressé pourrait supporter une partie des frais de procédure, auquel cas l'assistance judiciaire pourrait être accordée moyennant une participation financière de la personne assistée. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre à ce sujet dans le cadre de l'avant-projet de loi en question.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/05/1990
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif fait l'objet de critiques qui émanent tant des justiciables que des auxiliaires de justice, et qui portent à la fois sur les conditions d'admission à l'aide judiciaire et sur la rémunération des auxiliaires de justice : en raison de ces difficultés, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat, à la demande du garde des sceaux, une étude tendant à une réforme globale du système. Cette étude devra notamment concerner l'étendue du domaine couvert par l'aide judiciaire et la commission d'office ainsi que les procédures d'octroi, les modalités et le niveau de rémunération des auxiliaires de justice. Le groupe de travail institué à cette fin ausein de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a été installé le 3 janvier 1990. Il est prévu qu'il remettra prochainement au Gouvernement ses premières conclusions.
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