Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 15/03/1990
M. Roland du Luart prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de bien vouloir lui faire connaître s'il est possible de dresser un bilan d'application de l'article R. 211-14 du code rural. Il lui demande notamment si les préfets sont incités à utiliser cet article pour conduire une politique de préservation des paysages, en tant qu'il leur permet, par exemple d'interdire la destruction des talus et des haies qui présentent en outre un intérêt cynégétique certain. Comment compte-t-il concilier les dispositions dudit article R. 211-14 avec celles du statut de fermage, et plus particulièrement l'article L. 411-28.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/07/1990
Réponse. - Au cours d'un bail rural, le preneur peut effectuer librement certains travaux d'améliorations culturales et foncières visées à l'article L. 411-28 du code rural pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation. Cette disposition ne régit que les droits du preneur titulaire d'un bail à ferme dans le cadre de l'exploitation, vis-à-vis du bailleur. Les mesures prévues à l'article R. 211-14 du code rural, relatives aux pouvoirs du préfet et visant à interdire les actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique et notamment la destruction des talus et des haies, s'imposeront à l'ensemble des agriculteurs lorsqu'un arrêté sera pris dans ce sens sur tout ou partie du territoire d'un département. L'article R. 211-14 du code rural ne prévoit pas, par ailleurs, de publication de bilan d'application concernant ces mesures.
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