Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 15/03/1990
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une réforme de l'aide judiciaire devenue indispensable devant l'importance croissante du secteur assisté. En effet les indemnités accordées en matière d'aide légale aux avocats qui se chargent de défendre les Français les plus démunis sont nettement insuffisantes. D'où le vaste mouvement de protestation qui depuis plusieurs mois secoue cette profession, qui ne peut accepter que des Français économiquement les plus défavorisés ne puissent être défendus dans les mêmes conditions que les autres. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre pour répondre à la demande de réforme de l'aide légale - destinée en principe à permettre l'égalité de tous devant la justice - formulée par l'ordre des avocats, dès que seront connues les conclusions de la commission Bouchet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/04/1990
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif fait l'objet de critiques qui émanent tant des justiciables que des auxiliaires de justice, et qui portent à la fois sur les conditions d'admission à l'aide judiciaire et sur la rémunération des auxiliaires de justice : en raison de ces difficultés, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat, à la demande du garde des sceaux, une étude tendant à une réforme globale du système. Cette étude devra notamment concerner l'étendue du domaine couvert par l'aide judiciaire et la commission d'office ainsi que les procédures d'octroi, les modalités et le niveau de rémunération des auxiliaires de justice. Le groupe de travail institué à cette fin ausein de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a été installé le 3 janvier 1990. Il est prévu qu'il remettra au Gouvernement ses premières conclusions dans le courant du mois d'avril prochain.
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