Question de M. BOURGINE Raymond (Paris - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Raymond Bourgine demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en lui précisant que les aspects fiscaux de la présente question sont par ailleurs soumis à M. le ministre du budget, si les rémunérations perçues par le président du conseil de surveillances conformément aux dispositions de l'article 138 de la loi sur les sociétés commerciales (dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985), relèvent, au regard de la sécurité sociale et des régimes de retraite et allocations familiales, du régime des traitements et salaires (ce qu'une lettre de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juin 1986 avait apparemment exclu), ou des divers régimes d'allocation familiale, assurance maladie maternité et assurance vieillesse des professions non commerciales.
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