Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 15/03/1990
M. Henri Le Breton attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la réponse qu'il a bien voulu apporter à la question écrite relative au futur régime applicable aux industries extractives. Il apparaît très clairement dans celle-ci que le Gouvernement, se référant au rapport présenté par M. P. Gardent, conseiller d'Etat, s'interrogeait sur le choix à effectuer entre le maintien de l'application du code minier et l'application de la loi du 9 juillet 1976 relative aux installations classées. Il attire tout particulièrement son attention sur le fait que l'auteur du rapport a très clairement manifesté sa préférence pour le maintien du régime du code minier, étant entendu que quelques aménagements simples de dispositions de ce code pourraient être adoptés concernant la généralisation de l'enquête publique avant autorisation et les délais de recours contentieux. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin que la solution ainsi préconisée puisse effectivement entrer en application.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/04/1990
Réponse. - Le régime juridique de l'ouverture et de l'exploitation des carrières relève actuellement de deux lois : le code minier d'un côté, la loi relative aux installations classées de l'autre. Les ministres de l'industrie et de l'environnement avaient confié en 1987 à M. Gardent, conseiller d'Etat, la mission de les éclairer sur les solutions à adopter pour clarifier cette situation juridique. Le rapport déposé par M. Gardent recommande de ne retenir qu'une seule de ces deux lois comme cadre législatif de l'activité des carrières. Il décrit chacune de ces deux solutions, en mettant en relief les avantages et inconvénients de chacune d'entre elles. Après une analyse serrée des conclusions de ce rapport et une première série d'échanges avec les représentants de la profession, il a été décidé de retenir la loi relative aux installations classées, qui constitue le cadre juridique de droit commun en matière de protection de l'environnement. Les services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire préparent actuellement, en liaison avec les services du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement, un projet prévoyant le passage des carrières sous le régime des installations classées, avec le maintien de certaines dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne le délai de recevabilité des recours contentieux ainsi que la saisine pour avis d'une commission départementale. Bien entendu, la concertation sera maintenue avec les organismes professionnels pendant la phase d'élaboration des projets de textes. Il convient d'ajouter que le nouveau régime mis en place ne fera pas obstacle au maintien des carrières dans les compétences des directions régionales de l'industrie et de la recherche, celles-ci étant d'ailleurs déjà chargées de l'inspection des instllations classées. La volonté des pouvoirs publics est de bâtir, à l'issue de cette concertation, un régime clair, efficace et offrant toute sécurité juridique pour l'exploitation des carrières.
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