Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 15/03/1990

M. Henri Le Breton attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'indemnisation des hémophiles accidentellement contaminés par le virus du SIDA. En effet, à la date de novembre 1989 et sans doute bien davantage maintenant, 1 200 hémophiles se sont trouvés confrontés à cette situation, à la suite de perfusions de produits sanguins auxquelles ils sont soumis régulièrement. L'inertie des pouvoirs publics face à ce nouveau fléau est sans doute liée au fait que de telles contaminations sont intervenues dès 1985 à la suite d'utilisation de produits sanguins conservés en stock et utilisés après la mise en place du dépistage systématique. Sans ignorer que les pouvoirs publics ont mis en place un fonds de solidarité destiné à indemniser partiellement les malades et leurs familles, il souligne que les moyens dégagés sont très insuffisants eu égard à la situation dramatique des personnes ainsi contaminées. Par ailleurs, les compagnies d'assurance des centres de transfusion sanguine ne leur accordent une indemnité qu'à la condition que ces personnes renoncent à tout recours ultérieur. Il est évident que l'avenir doit, en ce cas précis, être réservé en raison de l'aggravation de l'état de santé susceptible d'intervenir. La règle s'applique d'ailleurs en matière d'invalidité concernant les accidents du travail, les blessures de guerre ainsi que les accidents de la route. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette situation particulièrement préoccupante.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 04/10/1990

Réponse. - La contamination d'une partie des hémophiles par les produits sanguins est un véritable drame humain qui se place au premier rang des préoccupations du ministère de la santé. Dans la grande majorité des cas, ces contaminations ont eu lieu avant 1985, époque où il n'existait aucun moyen scientifique ou technique de prévenir ce risque qui a particulièrement touché la population des hémophiles. Depuis le 1er août 1985, la mise en place du dépistage obligatoire des anticorps anti-V.I.H. sur tous les dons du sang et l'adoption parallèle de techniques d'inactivation virale dans la production, ont permis d'obtenir des facteurs antihémophiliques sûrs. Cette mise au point dans la fiabilité des produits s'est accompagnée de divers mesures pour améliorer le dispositif de prise en charge médicale des hémophiles et notamment des séropositifs (coordination des services médicaux et sociaux au sein de centres régionaux de traitement ; création de postes supplémentaires de praticiens hospitaliers dans les services spécialisés, développement de l'autotraitement). Les hémophiles sidéens bénéficient également des apports du Plan de lutte contre le Sida dans l'accueil et le soutien aux personnes malades. Le système de protection sociale français prévoit, par ailleurs, un ensemble de dispositions pour répondre efficacement aux besoins médicaux et sociaux des hémophiles (prise en charge à 100 p. 100 des soins par l'assurance maladie au titre des maladies longues et coûteuses, allocations familiales, allocations pour jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial, allocations d'éducation spéciale, allocations aux adultes handicapés). En outre, pour tenir compte de la situation de détresse particulière des hémophiles contaminés et de leut famille, un dispositif exceptionnel de solidarité a été mis en place dans le cadre d'un fonds créé par l'Etat en cas de maladie ou de décès (26 millions de francs en 1989, 14 millions de francs en 1990). Par ailleurs, les compagnies d'assurance des établissements de transfusion sanguine ont créé un fonds privé de 170 millions de francs, permettant aux personnes qui le souhaitent de percevoir une somme forfaitaire dès le stade de la séropositivité. Mille personnes ont déjà bénéficié de l'un ou l'autre de ces fonds. Ce soutien vient se surajouter aux mesures sanitaires et sociales décrites précédemment et s'inscrit dans un contexte de solidatité vis-à-vis des hémophiles. Les sommes versées par l'Etat échappent à tout principe d'indemnité qui est modulable en fonction des situations individuelles et dont la décision, dans le droit français, relève de la compétence exclusive des tribunaux.

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