Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Charles Ginesy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir définir la position actuelle du Gouvernement quant à la création éventuelle d'une juridiction spécialisée chargée de l'instruction des infractions liées à la drogue et le jugement de leurs auteurs, y compris le jugement des usagers toxicomanes. Cette juridiction, dont la sphère de compétence pourrait se limiter au cadre départemental, aurait l'avantage de réduire considérablement les délais d'instruction et de jugement. Ses règles de fonctionnement et la procédure à suivre devront être déterminées et fixées par un texte de loi. Alors que les actes de terrorisme relèvent déjà de la compétence d'une juridiction spécialisée, pourquoi ne pas procéder de la même manière à l'encontre des vendeurs, revendeurs et usagers de drogue ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990
Réponse. - Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de créer une juridiction spécialisée pour l'instruction et le jugement des infractions en relation avec les stupéfiants. La lenteur de certaines procédures, notamment lorqu'il s'agit de démanteler un réseau international de trafiquants, est imputable à la complexité et la multiplicité des investigations à accomplir, en France ou à l'étranger. La création d'une juridiction spécialisée n'apporterait pas de solution efficace à ce problème, étant observé que les dispositions générales du code de procédure pénale sur le dessaisissement des juridictions permettent déjà, lorsque le besoin s'en fait sentir, de centraliser les poursuites. En tout état de cause, l'un des objectifs de la commission " justice pénale et droits de l'homme ", dont le rapport sur la mise en état des affaires pénales a été remis au mois de juin dernier, est d'accélérer les procédures en assurant une meilleure protection des libertés individuelles. Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il convient de réserver aux propositions de la commission.
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