Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 15/03/1990

M. Charles Ginesy demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de porter à la connaissance des parlementaires les éléments du dossier concernant l'adoption d'une nouvelle nomenclature des actes de biologie qui aurait pour conséquence, selon les milieux professionnels intéressés, une baisse du chiffre d'affaires des laboratoires de biologie médicale évaluée à 17-25 p. 100. Il lui demande également de les éclairer sur les motivations et les objectifs d'une telle mesure qui irait à l'encontre du développement d'une biologie de qualité au service des citoyens.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 03/05/1990

Réponse. - Afin d'améliorer l'offre de soins, le Gouvernement a procédé à une modernisation de la nomenclature des actes de biologie médicale avec les objectifs suivants : admettre au remboursement les actes les plus novateurs ; prendre en compte les gains considérables de productivité permis par l'automatisation des actes de biochimie ; harmoniser nos coûts avec ceux de nos principaux partenaires européens et notamment la République fédérale d'Allemagne. Par arrêté publié le 3 décembre 1989 au Journal officiel, le Gouvernement a donc décidé d'entériner les propositions de la commission de la nomenclature concernant l'anatomopathologie - la cotisation du frottis cervico-vaginal étant inchangée -, la parasitologie, la mycologie et la quasi-totalité des cotations d'immunologie et notamment le maintien dans la liste des examens réservés aux laboratoires agréés du dosage des marqueurs tumoraux. De plus et conformément aux articles L. 221-1 et R. 162-18 du code de lasécurité sociale, le Gouvernement a décidé de modifier certaines cotations du chapitre biochimie. C'est pour tenir compte des propositions de la profession qu'il a été décidé de forfaitiser le bilan thyroïdien, le dosage de l'urée de la créatinine et le dosage des transaminases bien que ces propositions n'aient pas été faites par la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale. Au total, cet arrêté reprend plus de 90 p. 100 des propositions de la commission. Au cas où la mise en oeuvre de ces modifications de la nomenclature provoquerait des difficultés financières pour certains jeunes biologistes récemment installés, le Gouvernement a indiqué aux représentants syndicaux qu'il attendait de leur part des propositions concernant les critères et les modalités d'une éventuelle aide qui pourrait leur être apportée. Par ailleurs, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a proposé la reprise des discussions conventionnelles avec les organisations syndicales. Ces discussions ont débuté le 22 février 1990. De façon plus générale, le Gouvernement a proposé que s'ouvrent rapidement des discussions entre les biologistes et les pouvoirs publics pour que la biologie française améliore sa compétitivité et se prépare à l'achèvement du grand marché intérieur avec des règles claires, précises et durables.

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