Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Hubert d'Andigné demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale l'accueil qu'il compte réserver au souhait exprimé par la Fédération nationale des aides-soignants de participer, comme partenaire professionnel reconnu, aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales. Aux termes des textes qui les régissent, les aides-soignants assurent, par délégation de l'infirmier, sous sa responsabilité et son contrôle effectif, des soins d'hygiène et de confort de la personne, et des tâches spécifiques de nettoyage et de désinfection, ainsi qu'une aide dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie aux personnes ayant perdu leur autonomie physique ou mentale. Ils peuvent, en outre, seconder l'infirmier pour les soins relevant de ce rôle propre, dans la limite des compétences qui leur sont reconnues du fait de leur formation. Dans l'état actuel des choses, leurs représentants ne sont associés que de façon très ré duite, semble-t-il, aux travaux de la commission permanente interprofessionnelle et aux commissions propres aux différentes professions paramédicales que comprend le Conseil supérieur des professions para-médicales, aux termes du décret du 14 septembre 1973. Tout au plus l'arrêté du 11 mars 1986, qui fixe la composition des commissions du Conseil supérieur des professions médicales, prévoit-il que, lorsque la commission des infirmiers est consultée sur des problèmes relatifs à la formation ou à l'exercice des aides-soignants, un des deux infirmiers représentant respectivement les organismes C.G.T., F.O., C.F.D.T. est remplacé par un aide-soignant désigné sur proposition de ces mêmes organismes.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 19/07/1990
Réponse. - Les aides-soignants sont d'ores et déjà associés aux travaux du conseil supérieur des professions paramédicales puisque trois aides-soignants participent à la commission des infirmiers lorsque les problèmes évoqués sont relatifs à la formation ou à l'exercice des aides-soignants. Leur représentation dans d'autres commissions des professions paramédicales ne paraît pas justifiée car, aux termes des textes qui les régissent, ils ont vocation à agir sous la responsabilité ou sous le contrôle des infirmiers et non pas des autres professions paramédicales. Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale informe l'honorable parlementaire qu'un projet est en outre à l'étude pour tenter d'améliorer la représentation des aides-soignants au sein de la commission des infirmiers du conseil supérieur des professions paramédicales.
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