Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 15/03/1990
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le mécontentement exprimé par les personnels d'éducation, conseillers d'éducation et conseillers principaux d'éducation, lesquels estiment que l'amélioration de la grille indiciaire et, en règle plus générale, les mesures de revalorisation portant amélioration du déroulement de carrière, ou encore l'amélioration de leur régime indemnitaire, sont inférieures à celles accordées aux P.E.G.C. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour assurer une véritable égalité de traitement entre ces personnels, tout aussi dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/07/1990
Réponse. - La revalorisation de la situation des personnels d'éducation ne constitue pas une inégalité de traitement par rapport à celle dont bénéficient les professeurs d'enseignement général de collège (P.E.G.C.). En effet, sur le plan indiciaire, il est à noter que la revalorisation de la grille indiciaire des conseillers d'éducation prévue ainsi qu'il suit : 1° rentrée 1989 : 518 indice terminal ; 2° rentrée 1990 : 526 indice terminal ; 3° rentrée 1993 : 535 indice terminal, établit un rattrapage indiciaire strictement identique en ce qui concerne les deux premières années à celui prévu pour les P.E.G.C. S'il apparaît une différence de deux ans entre les deux corps sur la troisième étape de la revalorisation indiciaire, il faut souligner que des mesures spécifiques au corps des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation, notamment la création d'un hors-classe pour ces derniers, rendent inopérantes les comparaisons point par point de la revalorisation dans ces deux corps. En effet, la mise en extinction du corps des conseillers d'éducation avec 200 transformations d'emplois de conseillers d'éducation en conseillers principaux d'éducation aux rentrées 1990 et 1991 et 250 transformations par an à partir de la rentrée 1992 crée une situation particulière pour ce corps qui ne peut plus être comparée à celle des P.E.G.C. pour lesquels aucune mesure semblable n'est prévue. De plus, la création d'une hors-classe des conseillers principaux d'éducation selon l'échéancier suivant : 1° rentrée 1990 : 5 p. 100 des effectifs ; 2° rentrées 1990, 1991 et 1992 : + 3 p. 100 par an ; 3° rentrée 1993 : + 1 p. 100, leur ouvre des perspectives de carrières similaires à celles des professeurs certifiés puisque cette hors-classe culmine à l'indice terminal 729. Dans ces conditions, la remise en cause du décalage de deux ans ne paraît pas justifiée. En second lieu, les conseillers d'éducation et conseillers principaux d'éducation n'exerçant pas des fonctions enseignantes ne peuvent se voir attribuer l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée par le décret n° 89-452 du 6 juillet 1989 en faveur des personnels enseignants du second degré. Cependant, sur le plan indemnitaire, les conseillers d'éducation et les conseillers principaux d'éducation vont bénéficier, à compter de la rentrée scolaire de 1990, d'une indemnité forfaitaire spécifique d'un montant annuel de 3 000 francs, qui sera portée à 6 000 francs à compter de la rentrée scolaire 1992.
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