Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 15/03/1990

M. Henri Goetschy a été informé que les questionnaires de l'I.N.S.E.E. non plus que les notices d'information pour le prochain recensement ne seraient prévus sous forme bilingue français-allemand pour la population alsacienne. Cette situation rompt avec la loi et la tradition puisque, par exemple, les documents électoraux sont présentés en français et en allemand depuis toujours. Or l'allemand est l'une des langues régionales de France que celle-ci s'est expressément engagée à respecter dans tous ses aspects, notamment dans l'enseignement et la vie publique en signant la convention sur la coopération et la sécurité en Europe à Helsinki en 1975 ratifiée par le Parlement, et qui s'inscrit dans le cadre universel des droits de l'homme. Il fait observer que pour les étrangers des notices sont prévues en espagnol, portugais, turc, arabe. Le respect d'une langue régionale mériterait encore plus de considération et d'attention. Il demande donc à M. le ministre de l'intérieur de veiller au respect du droit résultant de la convention d'Helsinki à l'égard de la population alsacienne et de faire établir par l'instance de recensement des formulaires en langue allemande. Il souhaite savoir, également, dans quelle mesure il est prêt à faire étudier par les services de l'Etat des imprimés administratifs bilingues.

- page 543

Transmise au ministère : Premier ministre


Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 25/10/1990

Réponse. -Jusqu'au recensement de la population de 1975, des formulaires en allemand étaient disponibles en Alsace. Lors de cette opération, moins de 500 questionnaires avaient êté utilisés pour l'ensemble de l'Alsace, ce qui a conduit l'I.N.S.E.E. à ne pas appliquer à nouveau cette procédure en 1982 et en 1990. Toutefois, en 1990, une notice explicative en allemand a été mise à la disposition des ménages alsaciens ne pratiquant pas le français. Ce document s'ajoutait à la notice d'information, en langue française, distribuée à l'ensemble de la population.

- page 2303

Page mise à jour le