Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 15/03/1990

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sur la politique nataliste nécessaire à l'avenir de la France. Il lui demande si elle envisage la mise en place d'un salaire parental afin d'offrir la possibilité matérielle aux mères de famille françaises de choisir librement entre un emploi extérieur ou consacrer ce même temps à l'éducation de leurs enfants.

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Réponse du ministère : Famille publiée le 12/07/1990

Réponse. - Dans son acception communément admise, la notion de salaire parental recouvre le revenu dont bénéficie le parent qui, sans exercer d'activité professionnelle, reste au domicile familial pour s'occuper des enfants. Le terme de salaire peut paraître mal adapté dans ce contexte, dans la mesure où il se réfère à une situation de subordination juridique et économique du travailleur envers un employeur, avec l'obligation pour ce dernier de verser un salaire minimum en contrepartie du travail fourni. Si une aide doit être apportée par la collectivité aux familles dont un parent reste au foyer pour se consacrer à la vie familiale durant une période particulièrement sensible de la vie des jeunes enfants, elle doit plutôt prendre le caractère d'une prestation servie à la famille. C'est dans cette optique que, dans le cadre des prestations familiales, l'allocation parentale d'éducation a été créée, puis étendue. L'assouplissement de la condition d'activité antérieure a, en effet, permis d'accroître de manière importante le nombre de familles éligibles à la prestation, puisqu'il faut simplement justifier d'avoir exercé une activité professionnelle de deux ans dans les dix ans précédant l'arrivée de l'enfant au foyer (au lieu de deux ans dans les trente mois). Par ailleurs, cette allocation dont le montant s'élève à 2 635 francs depuis le 1er janvier 1990 (soit plus de 50 p. 100 du S.M.I.C.) est versée jusqu'aux trois ans de l'enfant (au lieu de deux ans auparavant), de façon à correspondre à la période qui précède l'entrée de l'enfant à l'école maternelle. Dans un souci d'harmonisation avec l'allocation parentale d'éducation, la durée du congé parental d'éducation a été étendue jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, ce qui permet aux bénéficiaires de reprendre leur activité à l'issue de cette période. L'ensemble de ce dispositif offre aux parents de familles nombreuses un choix véritable entre vie familiale et vie professionnelle. Le système des prestations familiales, réformé à diverses reprises, doit à présent être stabilisé afin de permettre aux familles de prendre connaissance de leurs nouveaux droits. Des aménagements, des simplifications, et non un bouleversement du système, sont dans un premier temps envisagés. L'amélioration de la vie quotidienne des familles et donc du bien-être de l'enfant et sa protection dès avant la naissance et jusqu'à l'adolescence guident le choix du Gouvernement en matière de politique familiale. L'effort de développement et l'amélioration des modes d'accueil des enfants constituent l'autre aspect de cette politique. Afin de répondre aux besoins d'accueil périscolaire, le Gouvernement a décidé d'améliorer les modes d'accueil contrôlés, assurés par les assistantes maternelles à leur domicile. Un projet de loi est en cours d'examen au Parlement, visant à légaliser et généraliser la prestation spéciale assistante maternelle (P.S.A.M.) et étendre son bénéfice jusqu'aux six ans des enfants. Cette option permet ainsi, contrairement au dispositif prévu par l'allocation de garde de l'enfant à domicile, de garantir, par une procédure d'agrément, la qualité de l'accueil réservé aux enfants.

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