Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 15/03/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la formation des apprentis. Dans l'industrie du bâtiment, les apprentis sont formés à 80 p. 100 par des entreprises artisanales. Le développement de l'apprentissage comme solution alternative au temps plein et la possibilité de préparer par cette voie des diplômes de niveau IV et V conduiront inéluctablement les entreprises moyennes et grandes à s'impliquer davantage dans ce type de formation. Or la Fédération nationale du bâtiment fait observer que la réglementation sociale en vigueur favorise encore sur le plan des charges sociales les entreprises artisanales par rapport aux autres. Il lui demande s'il envisage d'établir la parité entre toutes les entreprises en ce qui concerne les charges liées à l'apprentissage.
- page 549
Réponse du ministère : Travail publiée le 13/09/1990
Réponse. - La loi n° 87-572 du 23 juillet 1987, portant réforme de l'apprentissage, a prévu la prise en charge des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par les employeurs au titre des salaires versés aux apprentis. L'article 83 de la loi de finances pour 1989 a complété l'article 18 de la loi susvisée en prévoyant la prise en charge, à compter du 1er janvier 1989, des cotisations sociales salariales d'origine légales et conventionnelles imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis. Cette disposition est de nature à inciter les entreprises à avoir plus largement recours à l'apprentissage. En outre, en décidant, lors du conseil des ministres du 19 juillet 1989, la mise en oeuvre d'un plan de rénovation de l'apprentissage accompagné de crédits à hauteur de plus de 400 millions de francs en 1990, l'Etat donne ainsi des moyens complémentaires aux régions pour développer l'apprentissage.
- page 2010
Page mise à jour le