Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 08/03/1990

M. Roland du Luart prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de bien vouloir lui dresser un bilan d'application en France de la convention de Ramsar relative à la préservation des zones humides. D'une manière générale, il lui demande s'il entend, en liaison étroite avec le ministère de l'agriculture, conduire une politique ambitieuse en ce dommaine. Dans l'affirmative, quels que seraient les outils (révision de la fiscalité sur les terres asséchées, sensibilisation des conseillers agricoles, classement de ces zones, aides à l'extensification, recherches sur les variétés végétales et animales adaptées dans l'hypothèse d'une exploitation agricole de ces terres.)

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 14/03/1991

Réponse. - La France est devenue partie contractante à la convention de Ramsar relative à la conservation des zones humides d'importance internationale, telle qu'amendée par le protocole de Paris, le 1er octobre 1986. Elle a à ce moment-là inscrit le site de la Camargue sur la liste des zones humides d'importance internationale. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la convention, un groupe de travail national réunissant les principaux ministères et organismes intéressés a été mis en place à l'initiative du ministère de l'environnement en 1988. A la suite d'une série de consultations locales et des avis émis par le groupe de travail, la France, lors de la dernière conférence des parties, tenue à Montreux du 27 juin au 4 juillet derniers, a pu annoncer l'inscription de sept nouveaux sites actuellement en cours de notification. Il s'agit des sites suivants : étang de Biguglia, Haute-Corse, rives du lac Léman, Haute-Savoie, étangs de la Petite Woëvre, Meurthe-et-Moselle - Meuse, étangs de la Champagne humide, Aube - Haute-Marne - Marne, marais du Cotentin, Manche, golfe du Morbihan, Morbihan, Brenne, Indre. La poursuite des consultations doit permettre d'inscrire par la suite de nouvelles zones. La France est en effet encore riche de zones humides très diversifiées et remarquables, qui méritent protection. Le ministère de l'environnement entend mener une politique ambitieuse de préservation des zones humides en liaison étroite avec le ministère de l'agriculture. Des réflexions sont engagées au niveau national dans le cadre du projet de loi sur l'eau et de différents groupes de thématique notamment celui mis en place par le Commissariat du Plan sur la gestion des espaces naturels et celui mis en place par le ministère de l'agriculture sur l'extensification. D'importantes modifications sont envisagées en faveur d'une fiscalité foncière plus favorable aux zones humides. La suppression de l'exonération de l'impôt foncier sur les marais asséchés a déjà été obtenue. Cette réforme importante traduit les efforts menés par le ministère de l'environnement. La désignation, pour ce type de milieux, de zones de protection spéciale dans le cadre de la directive 79-409 se poursuit. Enfin, la recherche agronomique sur l'extensification sera développée notamment au travers de la mise en oeuvre de l'application de l'article 19 du règlement 797-85 C.E.E. modifié qui permet l'octroi de primes à l'hectare à des agriculteurs qui introduisent ou maintiennent des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement.

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