Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 08/03/1990

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le voeu émis par les états généraux de la chasse et tendant à ce que des pouvoirs accrus de gestion cynégétique soient accordés aux présidents de fédérations départementales de chasseurs. Il lui demande quelles suites il entend, le cas échéant, réserver à cette demande.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 19/04/1990

Réponse. - Le législateur a confié aux fédérations des chasseurs le soin d'assurer notamment la protection et la reproduction du gibier (article L. 221-2 du code rural). C'est sur ce fondement que résident les pouvoirs de gestion cynégétique des fédérations des chasseurs. Sur le plan réglementaire il est prévu de recueillir l'avis de la fédération préalablement à l'édiction d'un certain nombre d'actes administratifs qui encadrent l'exercice de l'activité cynégétique : arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse, création d'un plan de chasse pour une espèce dans un département, propositions préfectorales de fixation des minimun et maximum ministériels de plan de chasse par exemples. De plus, la fédération départementale des chasseurs est représentée dans le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage qui est également appelé à donner son avis sur un certain nombre de textes. Ces dispostions minimales ne font pas obstacle à ce que les fédérationsinterviennent sur d'autres sujets de leur compétence, contribuant ainsi à améliorer la gestion cynégétique dans leur département.

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