Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 08/03/1990
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le caractère archaïque des distinctions entre espèces classées gibier, nuisibles ou protégées. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de réfléchir à une gestion d'ensemble de la faune sauvage, appelée à être régulée de manière scientifique en fonction de l'évolution des effectifs et des équilibres écologiques et économiques, en fonction peut-être d'un territoire donné (petite région naturelle agricole par exemple).
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 10/05/1990
Réponse. - La suppression de la distinction entre espèces chassables, espèces protégées, si elle est intellectuellement séduisante, paraît en revanche difficile à mettre en oeuvre. Comment en effet déterminer concrètement dans quels cas, à quelles conditions, une espèces protégée pourrait faire l'objet d'une chasse ? On doit en revanche admettre que les listes d'espèces chassables, nuisibles ou protégées ne peuvent être fixées de manière intangible et que la prise en compte de l'évolution des effectifs des espèces, lorsque celle-ci est significative, doit pouvoir justifier une modification de leur statut. La procédure des battues administratives, qui peut s'appliquer lorsque cela est nécessaire à des espèces chassables mais non nuisibles au titre de l'article L. 227-8 du code rural, répond d'ailleurs déjà en partie à cette préoccupation. Elle permet ainsi de réagir à des déséquilibres agro-cynégétiques avérés.
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