Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 08/03/1990
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la nécessité d'améliorer la législation réglementant la profession de crémateur animalier. En effet, la crémation animale répond à une exigence de plus en plus forte de nombreux propriétaires d'animaux de plus de 40 kilogrammes, exigence actuellement non satisfaite, puisque la profession n'a pas d'existence juridique véritable et que, par ailleurs, les animaux confiés aux équarrisseurs sont recyclés et non détruits par incinération. Les crémateurs étant les premiers à proposer un service authentique de crémation animale aux propriétaires demandeurs, et compte tenu de l'avance technique de notre pays dans ce domaine au plan européen, il lui semble important que la législation soit plus appliquée pour l'exercice de cette profession et son développement. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour : autoriser les crémateurs animaliers à incinérer les cadavres de poids supérieur à 40 kilogrammes ; reconnaître officiellement la profession de crémateur animalier ; définir un code d'éthique de la profession spécifiant les métiers incompatibles avec celui de crémateur ; définir les modalités et le choix des emplacements des centres de crémation animale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/05/1990
Réponse. - La loi n° 75-1336 du 31 décembre 1975 relative à l'industrie de l'équarrissage, instaurant l'actuel article 264 du code rural prévoit que les cadavres ou les lots de cadavres pesant au total plus de 40 kilogrammes doivent être remis à l'équarrisseur désigné par arrêté préfectoral. L'incinération des cadavres d'un poids supérieur à 40 kilogrammes ne peut donc être admise en dehors d'un établissement d'équarrissage. Une réflexion concernant la destruction des cadavres d'animaux d'un poids inférieur à 40 kilogrammes est en cours, et doit préciser les modalités et les choix d'emplacements pour la création de centres de crémation animale et de cimetières pour animaux.
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