Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 08/03/1990

M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le financement de la retraite à soixante ans. En effet, la mesure d'abaissement de l'âge de la retraite de soixante-cinq à soixante ans ne paraît prendre son plein effet que dans la mesure où les régimes complémentaires adoptoraient une démarche identique à celle du régime général. L'Etat, devant l'impossibilité, pour les caisses complémentaires, d'assumer un tel engagement financier, a jusqu'alors assumé la garantie de financement total des retraites. Or il semble que cette garantie ne devrait pas être reconduite, ce qui aurait pour conséquence d'amputer les revenus des nouveaux retraités. Il lui demande d'examiner cette question avec le plus grand intérêt et si l'Etat entend respecter ses engagements en continuant à assurer le financement complémentaire.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/05/1990

Réponse. - Le Gouvernement est engagé dans une concertation avec les partenaires sociaux sur le financement à venir des dépenses de garanties de ressources et d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans les régimes complémentaires de retraite des salariés, dont la charge est actuellement assurée par l'association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.). Dans l'attente de l'aboutissement de cette concertation et compte tenu de l'équilibre financier actuel de l'A.S.F., les droits des assurés sont pleinement préservés, qu'il s'agisse de ceux bénéficiaires de garanties de ressources ou d'une pension de retraite à taux plein ou de tous ceux qui souhaitent voir liquider ces avantages pour le futur, avantages pour lesquels le Gouvernement rappelle son attachement.

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