Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 08/03/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés aux avocats par suite d'insuffisance très nette des indemnités versées pour l'aide légale. En effet, l'importance croissante du secteur assisté fait que l'aide légale, destinée en principe à permettre l'égalité de tous devant la justice, correspond dans les faits à un acte d'altruisme de la part de l'avocat qui en prend la charge. D'autre part, l'insuffisance de personnel des greffes comme de celui des magistrats ne facilite pas un bon fonctionnement des différentes juridictions. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour un meilleur service de l'institution judiciaire, et plus particulièrement dans le cadre de la commission Bouchet récemment mise en place.
- page 456
Réponse du ministère : Justice publiée le 10/05/1990
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif fait l'objet de critiques qui émanent tant des justiciables que des auxiliaires de justice, et qui portent à la fois sur les conditions d'admission à l'aide judiciaire et sur la rémunération des auxiliaires de justice : en raison de ces difficultés, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat, à la demande du garde des sceaux, une étude tendant à une réforme globale du système. Cette étude devra notamment concerner l'étendue du domaine couvert par l'aide judiciaire et la commission d'office ainsi que les procédures d'octroi, les modalités et le niveau de rémunération des auxiliaires de justice. Le groupe de travail institué à cette fin ausein de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a été installé le 3 janvier 1990. il est prévu qu'il remettra au Gouvernement ses premières conclusions dans le courant du mois d'avril. En ce qui concerne l'amélioration du fonctionnement des juridictions, une vaste action de modernisation pour une meilleure adaptation et une efficacité accrue de l'institution judiciaire a été entreprise. Elle se traduit notamment dans le budget 1990, par une priorité accordée aux personnels et à leur formation. Cette vigoureuse action de modernisation a été réaffirmée solennellement, par le Premier ministre lors de sa venue à la Chancellerie le 22 février dernier : le Gouvernement entend faire de 1991 une année pour la justice. Certes, il ne s'agira pas de régler tous les problèmes en une seule année, ni dans le seul budget, mais plutôt de manifester fortement une volonté qui devra se poursuivre. Sans attendre 1991, le recrutement anticipé de greffiers a été décidé qui vient s'ajouter aux créations d'emplois de greffe déjà acquis au budget 1990. Ceci est un renversement de tendance tout à fait significatif. D'autres mesures qui concernent le fonctionnement courant des juridictions ont été prévues et d'ores et déjà financées par le décret d'avances publié le 31 mars dernier. A ces mesures nouvelles s'ajoute l'exemption pour l'ensemble du budget de la justices des mesures d'économie imposées aux autres ministères afin de gager les ouvertures de crédit prévues par le décrte précité.
- page 1031
Page mise à jour le