Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 08/03/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le projet de statut des inspecteurs pédagogiques régionaux. En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs définis dans la loi d'orientation, les inspecteurs pédagogiques régionaux sont appelés à jouer un rôle toujours plus important, assumant les tâches d'animation, de formation, d'accompagnement, de contrôle des réformes successives, et assurant la cohésion indispensable du corps professoral et son dynamisme. Or il semble que cette double fonction qui est la leur ne soit pas réellement reconnue par le projet de statut. Ce dernier, par les conditions de recrutement qu'il propose, constitue une rétrogradation par rapport aux enseignants et autres catégories d'inspecteurs ; le décrochage du titre d'inspecteur d'académie apparaît une mesure vexatoire ; enfin, les promesses publiques du 9 octobre 1989 (revalorisation de l'indemnité spécifique) et la demande de l'intégration immédiate au corps des inspecteurs d'académie des inspecteurs principaux de l'enseignement technique (I.P.E.T.) ainsi que la création d'une hors-classe pour tous les inspecteurs d'académie ne sont pas pris en compte. Il lui demande donc de bien vouloir engager une véritable concertation avec les organisations des I.P.R. et de bien vouloir faire connaître sa position à l'égard de ce corps enseignant.
- page 452
Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/05/1991
Réponse. - L'importance renouvelée de la fonction d'évaluation du système éducatif, soulignée par la loi d'orientation sur l'éducation, a conduit le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à concevoir, dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante, une réforme des corps d'inspection pédagogique. Leur situation antérieure était caractérisée par l'existence de cinq corps spécialisés : inspecteurs d'académie (I.A.), inspecteurs principaux de l'enseignement technique (I.P.E.T.), inspecteurs départementaux de l'éducation nationale (I.D.E.N.), inspecteurs de l'enseignement technique (I.E.T.), inspecteurs de l'information et de l'orientation (I.I.O.). Leurs missions, le niveau de leur recrutement et leurs carrières avaient vieilli et devaient être modernisés. Le décret n° 90-645 du 18 juillet 1990 réduit le nombre de ces corps à deux : celui des inspecteurs de l'éducation nationale (I.E.N.) et celui des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie (I.P.R.I.A.). Il prévoit, d'une part, l'intégration des inspecteurs d'académie et des inspecteurs principaux de l'enseignement technique de classe exceptionnelle dans le corps des I.P.R.I.A. et, d'autre part, les nouvelles modalités d'accès à ces corps. Les conditions de candidature au concours de recrutement dans le nouveau corps des I.P.R.I.A. sont fixées à l'article 23 du décret du 18 juillet 1990 précité. Elles sont au nombre de deux. Les candidats doivent appartenir à l'un des corps dont la liste est établie et avoir accompli cinq ans de services effectifs à temps complet ou leur équivalent dans des fonctions d'enseignement, de direction ou d'inspection. Si le statut ne fait plus expressément référence à l'agrégation ou au doctorat, il prévoit en revanche un concours destiné à mieux apprécier les aptitudes et les motivations des candidats, compte tenu des nouvelles attributions dévolues aux inspecteurs.
- page 982
Page mise à jour le