Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 08/03/1990
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur des déclarations qui auraient été faites concernant les services de la navigation, concernant une redevance à acquitter par tous les bénéficiaires de la voie d'eau et la transformation de l'office national en établissement public à caractère industriel et commercial, ce qui aurait pour effet de mettre à la disposition du nouveau service le domaine public fluvial et les personnels, un projet de loi serait présenté au Parlement à cet effet. Les questions qui se posent afin de rassurer les personnels sont les suivantes : y aura-t-il des licenciements ? Y aura-t-il maintien du statut de la fonction publique (ou au moins choix) ? Les calendriers et horaires de travail seront-ils maintenus ? La convention sociale (retraites, maladie, service actif, etc.) actuelle sera-t-elle maintenue, au moins pour les agents en fonction ? Le régime actuel des congés sera-t-il sauvegardé ?
- page 448
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 19/07/1990
Réponse. - Le comité interministériel du 17 janvier 1990 a décidé les principes d'une réforme du financement et des structures de gestion de la voie d'eau. Les principales dispositions arrêtées concernent : 1° la création d'un financement pérenne à partir de redevances payées par tous les utilisateurs directs ou indirects des voies navigables ; 2° la création d'un nouvel établissement public chargé de la construction des infrastructures, de leur entretien, de leur exploitation, de l'aide à la modernisation des professions concernées et de la gestion du domaine public fluvial mis à sa disposition. Cet établissement public se substituera à l'actuel Office national de la navigation ; 3° la mise à disposition des services de la navigation auprès du nouvel établissement. Les textes traduisant ces dispositions seront soumis au Conseil d'Etat avant l'été 1990. S'agissant plus particulièrement de la mise à disposition des services de l'Etat, celle-ci ne remet pas en cause les statuts des personnels qui seront maintenus dans le champ d'application du titre II du statut général des fonctionnaires. Les modalités de recrutement, d'avancement, de promotions, les droits à la retraite, les congés statutaires ne seront donc pas modifiés par la création de cet établissement.
- page 1583
Page mise à jour le