Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 01/03/1990

M. Jacques Habert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, sur certains aspects de la réforme des statuts des personnels enseignants titulaires en poste dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. L'administration a indiqué que son ambition était de modifier le rapport entre le nombre de postes budgétaires, maintenant appelés " expatriés ", et le nombre de postes en recrutement local " résidents " pour les agents titulaires français, et même d'inverser ce rapport. Il lui demande donc : 1° par quels moyens il compte obtenir ce résultat ; 2° quel est le nombre de postes de détachés budgétaires qu'il envisage de créer ou de supprimer à la rentrée de 1990 ; 3° combien de postes seront transférés de la catégorie " expatriés " à la catégorie " résidents ", et inversement ; 4° si un enseignant pourra passer d'une catégorie à une autre tout en restant en poste dans le même établissement ; 5° si ces changements seront décidés à Paris, ou bien s'ils n'auront lieu qu'après concertation et accord avec les autorités gestionnaires des écoles ayant conclu convention avec l'Etat.

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Réponse du ministère : Relations culturelles internationales publiée le 30/08/1990

Réponse. - Comme l'a bien compris l'honorable parlementaire, l'administration entend rompre, à la faveur de la réforme du statut administratif et financier des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, avec une politique de désengagement budgétaire dont on a pu mesurer ces dernières années les conséquences dans l'évolution de la participation des familles et des frais de scolarité qu'elles acquittent : la suppression, année après année, de postes d'enseignants " détachés budgétaires " remplacés par des recrutés locaux directement rémunérés par les établissements, en a été la manifestation la plus évidente. Les établissements sont ainsi conduits à faire appel à des " faux recrutés locaux " qui, pour être recrutés directement en France, n'en sont pas moins rémunérés sur une base locale parfois fort peu incitative : d'où un problème parfois aigu de recrutement. Ainsi, une réforme antérieure prévoyait, en contrepartie d'une amélioration partielle de la situation des recrutés locaux, la suppression en trois ans de 300 emplois, dont 150 en 1990. Ce dernier chiffre a été ramené, pour solde de tout compte, à 34 à cette rentrée. Ces ultimes suppressions sont la conséquence des choix politiques précédents. Dès 1991, la refonte du système de rémunération des personnels, et plus précisément la modification des bases de calcul de l'indemnité d'expatriation, permettra de créer de nouveaux postes d'expatriés : les économies ainsi réalisées sur l'ensemble de la masse indemnitaire seront en effet intégralement affectées à ces créations. Il est exclu, de par la définition même que le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 donne de ces deux catégories, qu'un enseignant " résident " puisse devenir un enseignant " expatrié " dans le même établissement. A l'inverse, la lettre du décret n'exclut pas qu'à l'issue de son contrat d'" expatrié " un enseignant puisse être recruté sur un emploi de résident vacant, si l'établissement lesouhaite et si l'intérêt du service le justifie. Dans l'hypothèse où aucun poste ne serait vacant, il reviendrait à l'établissement de proposer, par le canal du poste diplomatique, la transformation d'un emploi d'expatrié ou emploi de résident. Le conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, au sein duquel seront notamment représentées, aux côtés des parents d'élèves et des personnels, les associations gestionnaires, aura à délibérer in fine de la répartition des emplois d'expatriés et de résidents.

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