Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 01/03/1990
M. Jacques Machet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur certaines conséquences de la création du diplôme de psychologue scolaire par le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989. Il souligne, en particulier, les risques que le futur corps des psychologues scolaires en soit cloisonné et que toute mobilité professionnelle en dehors du service public de l'éducation nationale devienne impossible. Il s'interroge également sur le danger de créer deux niveaux de formation, l'un en référence à la loi sur l'enseignement supérieur qui exige une formation complète, longue de cinq ans, l'autre instaurant, en fait, une spécialisation pour les instituteurs et les enseignants du premier cycle licenciés en psychologie. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures sont prévues pour assurer une équivalence de diplôme et permettre des échanges entre les psychologues travaillant en milieu scolaire et leurs confrères.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/08/1990
Réponse. - L'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 concernant la protection du titre de psychologue précise, dans son paragraphe I, que l'usage professionnel de ce titre est réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire de haut niveau en psychologie et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. Or, le diplôme d'Etat de psychologie scolaire créé par le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 figure sur la liste fixée par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 pris en application de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 précitée. Il en résulte que ce diplôme doit être considéré comme sanctionnant une formation universitaire de haut niveau et que sa création est conforme aux dispositions de la loi du 25 juillet 1985. Le niveau auquel se situe le diplôme d'Etat de psychologie scolaire ne constitue donc pas un obstacle à une mobilité professionnelle éventuelle.
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