Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 01/03/1990

M. Bernard Laurent rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que la loi du 2 mars 1982, en son article 102, prescrit qu'à tout transfert de charges aux collectivités doit correspondre de la part de l'Etat une compensation financière égale. Une déclaration faite récemment devant le conseil général du Puy-de-Dôme, concernant la participation de l'Etat aux charges nouvelles engendrées par le R.M.I. et l'amendement Creton du 13 janvier 1989 vont dans ce sens. Le département de l'Aube engageant pour couvrir ces deux dépenses nouvelles une somme de l'ordre de 17 millions de francs, il lui demande si cette somme peut être inscrite au budget 1990 au titre des participations de l'Etat.

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La question est caduque

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