Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 01/03/1990
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problèmes financiers qui vont immanquablement se poser aux caisses complémentaires de retraite si le Gouvernement, comme il en a l'intention, décide de ne plus participer à la structure financière mise en place en 1983 et regroupant les organisations syndicales,le patronat, le Gouvernement. Cette convention prend normalement fin au 31 mars 1990. Aussi, il lui demande quel sort sera réservé à ceux qui auront soixante ans au 1er avril 1990 et qui prendront leur retraite. Il lui demande de bien vouloir faire en sorte que le Gouvernement reconsidère sa décision en lui rappelant que les engagements pris au début des années 1980 doivent être tenus et qu'une retraite décente pour tous soit assurée.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/05/1990
Réponse. - Le Gouvernement est engagé dans une concertation avec les partenaires sociaux sur le financement à venir des dépenses de garanties de ressources et d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans les régimes complémentaires de retraite des salariés, dont la charge est actuellement assurée par l'association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.). Dans l'attente de l'aboutissement de cette concertation et compte tenu de l'équilibre financier actuel de l'A.S.F., les droits des assurés sont pleinement préservés, qu'il s'agisse de ceux bénéficiaires de garanties de ressources ou d'une pension de retraite à taux plein ou de tous ceux qui souhaitent voir liquider ces avantages pour le futur, avantages pour lesquels le Gouvernement rappelle son attachement.
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